Conditions Générales de vente

 

Les conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’E.I. Laurette Massé. Laurette Massé se réserve de pouvoir modifier ses dites conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la demande du client.

Présentation de l’activité :

Laurette Massé délivre des prestations d’accompagnement auprès d’enfants, d’adolescents et d’adultes dans le cadre de difficultés scolaires ou relationnels ou sein de la famille ou dans tout environnement.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne prenant un rendez-vous auprès de Mme Laurette Massé – praticienne en psychopédagogie positive. Le 1er entretien implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Toute clause contraire opposée par le client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite de , prévaloir sur les Laurette Massé présentes CGV acceptées par le client à la commande.

Le client reconnaît que, préalablement à son 1er rendez-vous, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Mme Laurette Massé – praticienne en psychopédagogie positive – lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins.

 

Honoraires et délais de règlement

Pour les particuliers : les honoraires forfaitaires (TTC) sont ceux en vigueur à la date de la demande. Ces derniers sont à demander directement auprès de Laurette Massé. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Ils comprennent le coût de l’entretien un supplément peut être demandé pour les frais de déplacements si ceux-ci dépassent 10 kms. Les honoraires sont à régler à la fin de chaque séance (sauf exceptions). Concernant les ateliers un acompte de 30 % sera demandé à l’inscription. La somme reste due si le client annule la prestation. Au-delà du délai de paiement, le taux de pénalités de retard est de 13.05%. Pour toute séance non-décommandée 48h à l’avance, une indemnité de 30% sera due.

Pour les professionnels : les honoraires (TTC) sont personnalisés en fonction de la demande et des interventions. Ils sont à régler au plus tard trente jours après la réception de la facture, sauf indication contraire indiquée sur cette dernière. Au-delà du délai de paiement, le taux de pénalités de retard applicable est de 13.05%. En outre, tout retard donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sera demandée.

 

Moyens de règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer en espèces, par chèque bancaire ou par virement bancaire.

 

Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Litiges avec un particulier pour des besoins non professionnels : En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel. Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Litige avec un professionnel : En cas de litige entre professionnels, la compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Bourg en Bresse duquel dépend le siège social de Laurette Massé, psychopédagogue. Ce tribunal de Commerce est compétent y compris en cas de pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.